Dès lors qu’une personne, physique ou morale, est victime d’un préjudice susceptible de trouver son origine dans le cadre d’une mission de service public et être imputé à une entité publique, la responsabilité de l’administration peut être engagée. A ce titre, une demande préalable est nécessaire et une expertise judiciaire peut être engagée notamment dans le domaine de la responsabilité médicale. C’est le domaine de la responsabilité administrative.

Le Cabinet AVOCATS PARADIS vous accompagne dans le cadre des recours amiables ainsi que dans le cadre des contentieux devant les juridictions administratives en référé ou au fond. Dans le domaine de la responsabilité administrative, le Cabinet intervient dans le cadre des litiges relatifs à la responsabilité hospitalière, aux décisions de police administrative ainsi que dans le cadre des dommages de travaux publics.

Les interventions du cabinet

Les contentieux de la responsabilité médicale

Liminairement, il est rappelé, conformément aux règles de droit administratif, que par principe la responsabilité personnelle des professionnels de santé exerçant au sein d’établissements publics de santé ne peut pas être engagée pour les dommages causés aux patients du fait de leur faute. Il est, en effet, acquis que le professionnel de santé qui exerce au sein d’un établissement public de santé agit en qualité d’agent de l’administration et que par conséquent l’établissement public de santé endosse la responsabilité de ses agents publics : on parle alors de faute de service.

L’engagement de la responsabilité administrative d’un établissement de santé n’est envisageable qu’à la condition de démontrer :

  • l’existence d’une faute : faute d’ordre technique, faute d’ordre éthique ou encore réalisation d’un acte illicite,
  • l’existence d’un dommage. Celui-ci peut être matériel, moral ou corporel,
  • ainsi, que le lien de causalité existant entre la faute et le dommage dont il est poursuivi réparation.

Il existe, toutefois des responsabilités dites « sans faute » applicables, par exemple, pour les victimes d’infections nosocomiales et les victimes d’accidents médicaux graves imputables à un aléa thérapeutique. À titre exceptionnel, la responsabilité civile professionnelle d’un professionnel de santé exerçant dans un établissement public de santé peut être recherchée en cas de faute personnelle détachable de ses fonctions. Selon la jurisprudence, cette faute est caractérisée en cas de gravité exceptionnelle ou de caractère inexcusable du comportement du professionnel de santé.

A noter : Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre un établissement public de santé se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation du dommage initial ou du dommage aggravé. Le meilleur cabinet d'avocats de Marseille, peut vous accompagner dans le cadre des expertises organisées, la formalisation de vos demandes d’indemnisation ainsi que dans le cadre des recours contentieux relevant de la compétence du tribunal administratif.

Les dommages liés aux travaux publics

Le Cabinet accompagne ses clients dans le cadre des recours gracieux et contentieux liés aux dommages de travaux publics. En effet, si vous êtes victime de travaux publics ou d’ouvrages publics et que vous souhaitez engager une action à l’encontre du maître d’ouvrage publique, n’hésitez pas à prendre contact avec votre cabinet. Le contentieux des dommages de travaux publics concerne, d’une part, les dommages subis du fait de l’exécution ou non de travaux publics et, d’autre part, les dommages consécutifs à la présence et au fonctionnement d’un ouvrage public.

Autrement dit, vous pouvez avoir recours à un Avocat en Droit public en raison de dommages de travaux publics :

  • Si vous êtes commerçants, artisans ou gérants d’un fonds de commerce et que des travaux publics sont réalisés au droit de votre commerce : Vous disposez de la faculté de saisir les autorités compétentes pour solliciter une indemnisation financière du fait de la perte du chiffre d’affaires de votre commerce. Le conseil d’un Avocat compétent en Droit public est indispensable en la matière dans la mesure où vos droits ont été définis par la jurisprudence administrative. Il s’agit, en effet, d’un droit jurisprudentiel ;
  • Si vous êtes particuliers et si vous chutez à vélo, à pied ou autres et que vous considérez que votre chute est liée à un défaut d’entretien normal de la voie publique.

Compte tenu de la spécificité de ce contentieux, il est indispensable de prendre attache avec un Avocat intervenant dans le domaine du droit public afin de vous accompagner. 

Les contentieux relatifs aux décisions de police administrative

Les questions de police administratives exigent une importante réactivité. Le cabinet répond aux problématiques posées par ses clients en matière de police administrative générale ou spéciale. En matière de conseil, le cabinet a eu l’occasion d’établir des consultations juridiques dans les domaines suivants :

  • Pouvoirs de police générale : Champ d’application, obligations du maire, défaut de concours et rédaction des arrêtés ;
  • Polices spéciales du maire et/ou du préfet : police des gares et de la circulation, arrêté de péril ordinaire, arrêté de péril imminent, police des ports, hospitalisation d’office, police de l’affichage (mobiliers urbains, règlementation applicable) et police de l’urbanisme.

En matière de contentieux, le Cabinet Avocats Paradis, situé à Marseille, assiste ses clients dans le cadre du contentieux relatif à l’ensemble des décisions de police administratives telle que les fermetures administratives d’établissements (débit de boisson, établissement recevant du public…) ainsi que les arrêtés de péril concernant les bâtiments menaçants ruine. Le cabinet a, dernièrement, obtenu le retrait de plusieurs arrêtés de fermeture d’établissements de nuit après l’établissement de recours gracieux tendant à solliciter le retrait des décisions de fermeture.

Les décisions obtenues par le cabinet :


Avocat(s) référent(s) :


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