Le Cabinet Avocat Paradis accompagne les personnes étrangères dans le cadre de leur entrée en France, de leur séjour en France, de leur éventuel départ forcé mais également dans le cadre d’une demande d’asile ou de l’obtention de la nationalité française. 

Les titres de séjour

L’entrée en France des étrangers

Huit formalités peuvent être exigées du candidat à l'entrée en France de manière cumulative ou alternative selon le statut de l'intéressé : visa, justificatif d'hébergement, documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour, preuve des moyens d'existence, assurance sociale, garantie de rapatriement, autorisation d'exercer une activité professionnelle. En ne satisfaisant pas à une formalité à laquelle il est astreint, un étranger s'expose à un refus d'entrée. Il existe plusieurs sortes de visas, le visa de transit, le visa de court séjour, le visa de long séjour et le visa de long séjour valant titre de séjour. Un refus d’entrée peut être opposé à l’étranger pour sauvegarde de l’ordre public, parce que celuici est candidat à l’asile ou est frappée d’une interdiction administrative du territoire français.

Il peut alors être placé en zone d’attente pour une durée « strictement nécessaire à son départ ». Il en est de même du candidat à l'asile dont la demande est jugée « manifestement infondée » ou pour vérifier que sa demande relève de la compétence d’un État de l’Union européenne. Le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée initiale de quatre jours. Pendant cette phase, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours en annulation. La prolongation au-delà de quatre jours doit être autorisée pour huit jours par le juge des libertés et de la détention. À titre exceptionnel ou en cas de « volonté délibérée de faire échec à un départ », le maintien peut être renouvelé pour huit jours.

Le séjour en France

Il existe des cartes de séjour temporaires (étudiant, activité professionnelle, vie privée et familiale), des cartes de séjour pluriannuelles (saisonnier, passeport talent, carte bleue européenne) et des cartes résident. Par principe, tout ressortissant d’un État tiers à l’Union européenne souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter un visa de long séjour. L'Administration peut prononcer le retrait du titre de séjour de manière ou obligatoire, notamment pour des cas de fraude ou d'ordre public. Une commission départementale doit être saisie par le préfet lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler un titre de séjour à un étranger qui en bénéficie de plein droit. L'avis est également requis si un étranger établit qu'il réside en France depuis plus de dix ans.

Le regroupement familial est investi d'une valeur constitutionnelle. Il garantit un accès au territoire des membres de la famille d'un étranger résidant en France depuis au moins 18 mois. La demande doit concerner l'ensemble des enfants mineurs. Le regroupement ne peut être refusé en cas d’instabilité ou d’insuffisance des ressources, d’anormalité du logement ou de non-respect des lois républicaines. L'instruction de la demande de regroupement familial est assurée par la préfecture et l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le maire de la commune de résidence de la famille formule également un avis sur les conditions d'hébergement. Lorsque la demande est acceptée, les bénéficiaires doivent produire un visa de long séjour qui ne peut être refusé que pour des motifs d’ordre public.

Le départ forcé

Le départ forcé peut prendre deux formes : une obligation de quitter le territoire ou une expulsion. En présence d’une obligation de quitter le territoire, le Tribunal administratif doit être saisi dans un délai de trente jours, quinze jours ou quarante-huit heures. Dans le cadre d’une expulsion, le recours en annulation s'effectue devant le tribunal administratif. Il s'exerce selon les règles du droit commun. Le juge des référés peut être saisi pour obtenir la suspension d'un arrêté d'expulsion.

Dans le cadre de l’exécution des mesures de départ forcé, l’étranger peut être assigner à résidence, elle peut être judiciaire ou administrative. Il peut également faire l’objet d’une rétention administrative. Les décisions de rétention administrative sont contestables. Le cabinet AVOCATS PARADIS peut vous assister.

L’asile

L’asile : créé en 1952, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) prend la forme d'un établissement public. L'Office instruit le dossier quel que soit le fondement de la demande de protection. Il est fait obligation au candidat à l'asile de se présenter dans les 90 jours auprès des services de la préfecture pour être admis au séjour. À compter de la remise de l'autorisation provisoire de séjour, l’intéressé dispose de 21 jours pour saisir l'OFPRA.

La Commission de recours des réfugiés statue sur l'ensemble des recours formés contre les décisions de l'OFPRA, réserve faite de décisions relatives au statut d'apatride. Le recours doit être engagé dans le mois et doit être en principe jugé dans les cinq mois par une formation collégiale. Ce délai est réduit à cinq semaines lorsque l’OFPRA recourt à la procédure accélérée. Le recours est alors examiné par un juge unique. Un recours en cassation, qui n'est pas suspensif, est ouvert devant le Conseil d'État dans les deux mois.


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