L'aide sociale est définie comme un « droit alimentaire et subjectif ». Elle est aujourd'hui gérée par diverses structures et revêt un caractère obligatoire.

Les institutions en charge de l’aide sociale

Ce sont des structures juridiques publiques (CCAS ou CIAS notamment), privées (mutuelles, comités d'entreprises, associations loi 1901, sociétés commerciales, sociétés civiles…) ou des organismes de sécurité sociale (caisses de sécurité sociale).

Les contentieux de l’aide sociale

Le contentieux de l'aide sociale a été réformé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Cette réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2019 transfère le contentieux autrefois géré par des juridictions spécialisées et les juridictions de droit commun aux seules juridictions de droit commun. À l'occasion de cette réorganisation, ont été créés au sein des tribunaux de grande instance, des pôles sociaux, qui connaissent notamment « des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs » à l'ACS et à la CMU-C. Il en résulte que les contentieux non visés par l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (contentieux relatif au RSA par exemple) relève de la compétence du juge administratif.

Important : les recours contentieux formés contre les décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'État dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. Le Cabinet AVOCATS PARADIS peut vous accompagner dans le cadre de l’établissement des recours administratifs à introduire avant l’engagement d’une procédure judiciaire.

Les différentes formes de l’aide sociale

Les prestations d'aide sociale versées relèvent principalement des domaines de la famille, de l'enfance, des personnes âgées, des personnes handicapées et de la lutte contre la pauvreté et les exclusions.

Famille et enfance

Les articles L. 112-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles définissent ce qu'est la politique familiale et fournissent une liste non exhaustive des aides existantes dans ce domaine. S'agissant de la protection de l'enfance, l'aide sociale à l'enfance (ASE) constitue historiquement l'une des manifestations les plus importantes de l'aide sociale en France. 

Personnes âgées

Toute personne âgée de soixante-cinq ans, privée de ressources suffisantes, peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un placement chez des particuliers ou dans un établissement. Les mêmes avantages sont attribués aux personnes âgées de plus de soixante ans, reconnues inaptes au travail. Les aides envisageables pour les personnes âgées sont l’aide à domicile et l’aide au placement, ainsi que l’allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Personnes handicapées

Selon l'article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles ASF « constitue un handicap (…) toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » Un guide-barème permet d'évaluer les déficiences et incapacités des personnes handicapées et c'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide de leurs attributions.

Lutte contre la pauvreté et les exclusions

L'article L. 115-1 du Code de l’action sociale et des familles définit la lutte contre la pauvreté et les exclusions comme un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation. Sont ici visés les dispositifs relatifs aux personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle dite CMU et au revenu de solidarité active (RSA). S'agissant des personnes non éligibles à la CMU, est prévue une aide médicale d'État dite AME. S’agissant du revenu de solidarité active, il a pour objet, selon l’article L.262-1 du Code de l’action sociale et des familles « d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils soient salariés ou non-salariés ».

Cabinet d'avocats à Marseille

Le cabinet Avocats Paradis est reconnu pour ses connaissances pointues sur les problématiques relatives aux contentieux sociaux.

Les décisions obtenues :


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