Droit commercial et des sociétés

Droit commercial

Le droit commercial est la branche du droit privé qui réglemente de manière spécifique les relations liées aux personnes, aux actes, aux lieux et aux contrats relevant du commerce ; il s’applique ainsi aux commerçants dans l’exercice de leurs activités professionnelles.

S’agissant du droit Commercial, le Cabinet AVOCATS PARADIS vous assiste et vous conseille afin de préserver vos droits dans les actes et procédures suivants : 

• Cession de fonds de commerce ou de fonds libéral, de clientèle ou de patientèle ; de parts sociales ou d’actions ;
• Etablissement des baux commerciaux et professionnels (technique contractuelle, insertion de clauses spécifiques, indexation, rupture, renouvellement, gestion de l’éviction et des troubles) ;
• Rédaction de conventions, de contrats commerciaux, contrats cadres, de conditions générales d’achat ou de vente, de mandat etc. ;
• Assistance amiable ou représentation judiciaire en référé ou au fond dans le cadre des contentieux relatifs aux statuts et aux opérations de nature commerciale (gestion des impayés, recouvrement de créances, rupture de baux ou de contrats, inexécution et responsabilité contractuelle des partenaires, concurrence déloyale etc.) ;
• Entreprises en difficultés et procédures collectives (dépôt de bilan, sauvegarde, observation, redressement judiciaire, liquidation judiciaire etc.)

Droit des Sociétés

Le droit des sociétés est une branche du droit privé qui concerne l’ensemble des dispositions légales et règlementaires régissant la vie des sociétés ; il édicte ainsi les règles que doivent respecter les personnes morales que sont les « sociétés ».

Le droit des sociétés s’applique à toutes les formes de sociétés commerciales et civiles – certaines règles étant spécifique à certains types de sociétés.

S’agissant du Droit des Sociétés, le Cabinet AVOCATS PARADIS vous accompagne et vous conseille dans le cadre des procédures et formalités modificatives suivantes :

• Création de sociétés commerciales (SA, SARL, SARLU, SNC, SAS, SASU etc.) et sociétés civiles (rédaction des statuts, dépôts et publications des actes) ;
• Rédaction des pactes d’associés ou d’actionnaires, des procès-verbaux d’assemblées générales ordinaires ou extraordinaires;
• Modifications statutaires (transfert de siège social, changement de dirigeants ou d’objet social, augmentation de capital, fusion-acquisition, fusion-absorption, transmission universelle de patrimoine) et transformations des sociétés commerciales et civiles (rédaction des procès-verbaux, dépôts, publications et enregistrements des actes) ;
• Cessions de parts sociales ou d’actions (rédaction, dépôts et enregistrements des actes) ;
• Assistance amiable ou représentation judiciaire en référé (injonction de faire ou de payer, expertise, constat sur requête etc.) ou au fond dans le cadre des contentieux relatifs aux personnes morales (litiges entre associés, dirigeants, sociétés et tiers, difficultés de fonctionnement interne, incidences des régimes etc.).

De manière générale, le Cabinet Avocats Paradis propose de vous conseiller dans toutes les problématiques auxquelles peuvent être confrontés les professionnels et les sociétés dans la vie économique quotidienne, de vous accompagner dans les démarches formelles courantes induites par le statut auprès notamment du Tribunal de commerce, de son Greffe et du RCS, et de vous représenter dans le cadre des procédures spécifiques auprès de cette Juridiction.

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