Le Cabinet Avocat Paradis et notamment Me Célia GUENDOUZ assiste et représente les victimes d’infractions qui entendent se constituer partie civile. La partie civile est le nom donné à la victime d'une infraction lorsqu'elle exerce les droits qui lui sont reconnus en cette qualité devant les juridictions répressives (mise en mouvement de l'action publique, action civile en réparation).

Accès à la qualité de Partie Civile

L'accès à la qualité de partie civile suppose d'abord d'être doté de la capacité d'agir. Les mineurs non représentés doivent se faire représenter par leur tuteur, administrateur légal ou ad hoc ; le droit commun des incapacités s'applique aux majeurs protégés ; des règles particulières s'appliquent à la personne faisant l'objet d'une procédure collective, de même qu'aux personnes morales. Cet accès suppose ensuite la qualité suivante : être victime directe, ou par ricochet, d'une infraction pénale impliquant l'existence d'un préjudice et d'une qualification pénale éventuels.

L'irrecevabilité de la constitution de partie civile peut être soulevée d'office ou à la demande de tout intéressé, au cours de l'instruction et devant les juridictions du fond, en tout état de la procédure, raison pour laquelle il vous est conseillé de solliciter un Avocat afin de vous représenter. L'accès à la qualité de partie civile peut être initial ou incident.

L'accès initial s'opère de deux façons

  • Par une plainte avec constitution de partie civile (PCPC) : toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent. Elle est possible en matière criminelle ou correctionnelle, sauf restriction ou exclusion.
  • Par une citation directe : la victime peut, dans les mêmes conditions que le parquet, assigner directement devant la juridiction de jugement. La citation directe est un exploit d'huissier soumis à un formalisme précis. Elle met en mouvement l'action publique, interrompt la prescription et saisit le tribunal.

L'accès incident s'opère par le biais d'une constitution de partie civile par voie d'intervention. Celle-ci est possible quelle que soit l'infraction concernée, sans consignation ni notification et, en principe, devant toutes les juridictions accueillant la PCPC, à tout moment au cours de l'instruction, voire devant les juridictions du fond. L'intervention s'inscrit dans la limite de l'action publique déjà engagée. Son irrecevabilité peut être soulevée comme pour la PCPC.

Statut de la partie civile

La partie civile a le pouvoir de déclencher le procès pénal. En outre, elle peut participer activement à son déroulement :

  • Elle a droit à l'assistance d'un avocat, qui a accès au dossier, spécialement lors de l'instruction préparatoire ;
  • Elle bénéficie d'un droit d'information très vaste, tant du point de vue du contenu des informations que des moments auxquels cette communication doit se faire, pendant l'enquête et l'instruction ;
  • Elle peut directement intervenir dans la procédure, puisqu'elle a le droit de demander des actes, de participer à la recherche des preuves, de poser des questions aux témoins, de déposer des conclusions et de plaider, de contester et de critiquer la procédure ;
  • Elle exerce des voies de recours (appel et pourvoi en cassation, au stade l'instruction et du jugement).
  • La partie civile peut se désister à l'audience et devant la Cour de cassation et, plus largement, à tout moment.

L'indemnisation de la partie civile

L'indemnisation des victimes d'infractions se fait en principe par l'auteur de l'infraction lui-même. En cas d’auteur insolvable, une indemnisation par l'État, fondée sur le principe de solidarité nationale, a été instaurée par la loi n° 77-5 du 3 janvier 1977, qui a notamment créé la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

Pour être indemnisé par la CIVI, les dommages subis doivent être les suivants :

Atteintes graves à la personne

L'infraction doit avoir entraîné la mort, une incapacité permanente, une incapacité totale de travail (ITT) égale ou supérieure à un mois ou être constitutive d'une infraction sexuelle, de réduction en esclavage, d'exploitation d'une personne réduite en esclavage, de séquestration, de traite des êtres humains, de proxénétisme, de travail forcé, de réduction en servitude, d'atteintes sexuelles sur mineurs.
L'indemnisation couvre les conséquences d'ordre patrimonial ou extrapatrimonial ; le principe de la réparation intégrale s'applique, sans considération de l'état de fortune de la victime et sans condition de subsidiarité ; le montant des prestations sociales perçues doit être déduit de l'évaluation globale des préjudices.

Atteintes légères à la personne et atteintes aux biens

Il s'agit des atteintes à la personne ayant entraîné une ITT inférieure à un mois et des atteintes aux biens résultant d' infractions spécifiques : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, destructions-dégradations-détériorations d'un bien. L'indemnisation est soumise à des conditions de ressources et de subsidiarité.

Destruction de véhicule

La victime dont le véhicule a été détruit en France est dispensée d'établir la gravité de sa situation, elle est indemnisée si ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond précité et si d'autres conditions sont respectées (immatriculation, contrôle technique et assurance du véhicule). Il existe également un fond de garantie des victimes des actes terroristes et d’autres infractions (FGTI). Il joue un rôle spécifique à l'égard des victimes d'actes de terrorisme auxquelles la loi accorde une indemnisation intégrale des préjudices corporels. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a prévu une compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme. Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit.

Il existe enfin un service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI). Peut bénéficier de son aide toute personne ayant obtenu une décision émanant de la justice pénale rendue à compter du 1er octobre 2008 lui ayant accordé des dommages et intérêts et éventuellement le remboursement d'une partie ou de l'intégralité des frais de procédure. La victime peut agir si elle n'a pas été indemnisée dans les deux mois suivant la date de la décision définitive et, au plus tard, un an à compter de cette date (ou de la notification de la décision de rejet de la CIVI).


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