L'expropriation pour cause d'utilité publique se déroule en deux étapes. La première, administrative, tend à établir l'utilité publique du projet envisagé, quand la seconde, judiciaire, a pour objet de réaliser le transfert de propriété et l'indemnisation correspondante.
Le principe selon lequel un délai qui expire un jour férié est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable est applicable dans le contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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La phase administrative
L'expropriant doit tout d'abord établir un dossier qui présente l'objectif de l'opération, son coût, les biens immobiliers qu'elle concerne.
Les articles R. 112-4 à R.112-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précise le contenu de ce dossier en fonction de l'objectif poursuivi par l'expropriant. Ainsi, lorsque l'utilité publique est demandée pour la réalisation de travaux ou d'ouvrages, le dossier devra notamment contenir une notice explicative, un plan de situation, le plan général des travaux, les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants et l'appréciation sommaire des dépenses.
La notice explicative doit préciser les raisons qui ont conduit à retenir le « parti » envisagé, notamment au regard de son insertion dans l'environnement.
Ce dossier est ensuite transmis à l'autorité administrative compétente pour prendre la déclaration d'utilité publique.
Cette autorité lance alors une enquête préalable permettant d'apprécier l'utilité publique du projet.
Cette enquête répondra à des règles différentes selon que l'opération envisagée est susceptible ou non d'affecter l'environnement (C. expr., art. L. 121-1 s., et C. envir., art. L. 123-2).
Les caractéristiques communes aux deux types d'enquête sont l'information qui sera faite au public de leur ouverture (affichage, insertion dans la presse), le recueil des opinions du public (propriétaires expropriés ou non) et son organisation par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête qui devra émettre l'avis final.
Au terme de l'enquête, si l'avis est favorable, et si l'expropriant n'a pas renoncé à son projet, l'utilité publique est déclarée. La déclaration d'utilité publique précise les acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation du projet et le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée (C. expr., art. L. 121-4).
La phase administrative est close par l'édiction de l'arrêté de cessibilité. Celui-ci détermine avec précision, après enquête parcellaire, les biens à exproprier et identifie les propriétaires concernés.
L'ensemble des pièces est ensuite transmis au juge de l'expropriation.
La phase judiciaire
Le juge de l'expropriation, juge judiciaire spécialisé, prononce tout d'abord le transfert de propriété (sauf en cas d'accord amiable) par ordonnance, au regard du dossier qui lui a été transmis et après avoir vérifié que les formalités propres à la phase administrative ont été respectées (C. expr., art. L. 220-1 s.). Cette ordonnance (ou accord amiable) a pour effet d'éteindre, par elle-même et à sa date, tous les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.
À défaut d'accord amiable, il appartient ensuite au juge de l'expropriation de fixer les indemnités dues aux expropriés.
Dès l'ouverture de l'enquête publique, l'expropriant peut notifier une offre à toutes les personnes qui sont susceptibles d'être indemnisées. Cette offre sera, sauf évaluation inférieure par la suite de France Domaine, le montant minimal qui pourra être alloué par le juge.
Les propriétaires, au vu de cette offre, l'acceptent (accord amiable) ou proposent leur propre estimation, qui constituera le montant maximal qui pourra être alloué par le juge.
Le juge peut être saisi soit par l'expropriant à compter de l'ouverture de l'enquête préalable, soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation (C. expr., art. L. 311-6).
La procédure devant le juge de l'expropriation sera écrite et contradictoire et celui-ci devra obligatoirement se déplacer sur les lieux à une date qu'il fixe par ordonnance (C. expr., art. R. 311-14).
Si l'ordonnance d'expropriation prononce le transfert de propriété, c'est le versement des indemnités qui matérialise la prise de possession du bien par l'expropriant et clôt ainsi la procédure.
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