Quelles indemnisations lors d’un classement sans suite d’un marché public de travaux, de services ou de fournitures pour motif d’intérêt général ?

Références

« L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ». 

« Lorsqu’il déclare une procédure sans suite, l’acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé ».

  • CAA de Paris, 6e chambre, 7 juillet 2020, n° 17PA03126, Inédit au recueil Lebon
  • TA Amiens, 31 janvier 2017, n° 1500767 et 1500768

Sur quel motif, un marché public peut être classé sans suite ?

Les motifs évoqués peuvent être d’ordre économique, juridique ou technique :

Les motifs économiques :

A titre illustratif, a été considéré comme un motif d’intérêt général justifiant la décision d’interrompre la procédure de passation, les motifs suivants :

  • Le dépassement du budget : Le coût estimé des travaux dépasse le budget pouvant être alloué par la collectivité (réponse ministérielle n°3068, JOAN, 30 octobre 2012)
  • La nécessité de redéfinir les besoins du pouvoir adjudicateur apparu en cours de passation (CAA Bordeaux, 8 janvier 2003, Société Goppuin, n°05BX01006)
  • Le fait que les travaux à exécuter « pouvaient être réalisés pour un coût nettement moins élevé sur des bases techniques nouvelles » apparues en cors de passation (CE, 30 décembre 2009, Société Estradera, n°305287 ; CAA Bordeaux, 22 mai 2003, Société ALZATE, n°99BX02631)

Les motifs techniques et juridiques :

  • La disparition du besoin de l’acheteur (CAA Bordeaux, 8 janvier 2008, n°05BX01006). Ce motif est strictement apprécié par le Juge qui considère, toutefois, que l'abandon de la procédure ne doit pas être généré par une mauvaise appréhension de ses besoins par le pouvoir adjudicateur
  • L’insuffisance de concurrence
  • Les « incertitudes ayant ainsi affecté la consultation des entreprises ». Ces « incertitudes » peuvent être des irrégularités pesant sur la procédure (CAA Versailles, 5 janvier 2012, Cabinet MPC Avocats, n°08VE02889 ; CAA Marseille, 4 juin 2012, Cabinet MPC Avocats, n° 09MA04827. Il peut s’agir de contradiction dans les documents composant le dossier de consultation des entreprises

Le Juge administratif n’exerce sur les déclarations sans suite qu’un contrôle minimum du fait de leur caractère discrétionnaire. Seules les erreurs manifestes sont sanctionnées du fait, notamment d’éventuels détournements de procédure.

Vous êtes titulaire d’un marché public qui vient d’être classé sans suite et souhaitez être indemnisés des frais engagés : quels recours ? Et, pour quelles indemnisations ?  

Dès lors que la déclaration sans suite est légale, cette décision n’ouvre aucun droit à indemnisation pour les attributaires potentiels puisqu’ils ne disposent d’aucun droit à la conclusion du contrat sauf si le dossier de consultation des entreprises le prévoit expressément.

Toutefois, si la décision de classement sans suite est illégale, la personne publique est réputée commettre une faute et est ainsi susceptible de voir sa responsabilité engagée.

Deux situations sont, alors, à distinguer :

  • Si cette renonciation intervient après désignation de l’attributaire du marché, cette indemnisation pourra porter sur le manque à gagner ainsi que sur les dépenses engagées en vue de l’exécution du marché public ;

A titre illustratif, la Cour administratif d’appel de Nantes a jugé que « l’abandon de la procédure ayant abouti à l’attribution du marché susmentionné à la société SBS est dû à un défaut d’évaluation précise de ses propres besoins par le pouvoir adjudicateur et ne peut être regardé comme justifié par un motif d’intérêt général » et a accordé, à ce titre, à la société attributaire le remboursement de l'intégralité du manque à gagner qu'elle a subi du fait de l'inexécution du marché litigieux » (CAA Nantes, 2 février 2016, Société Savoir Bien Satisfaire (SBS) c/Communauté de communes du pays de Fontenay ­le ­Comte).

  • Si cette renonciation intervient avant sélection, les entreprises pourront solliciter l’indemnisation des seuls frais engagés pour la présentation de leur offre. La jurisprudence appréciant le caractère sérieux d’emporter le marché pourra accorder une indemnisation du manque à gagner ; en l’absence de sélection, la jurisprudence considère que l’entreprise avait une simple chance d’obtenir le marché et non une chance sérieuse de l’obtenir. 

Dans le cadre d’une décision relativement récente, la cour administratif d’appel de Paris a rejeté une demande d’indemnisation du manque à gagner calculé en appliquant un taux de marge nette de 4,5% sur le prix de la prestation au motif que l’entreprise ne disposait pas d’une chance sérieuse d’obtenir le marché car elle n’aurait pas été la mieux disante. 

Le Juge lui a ainsi accordé l’indemnisation du préjudice tiré des frais engagés au titre de la présentation de son offre au motif que ladite entreprise devait être regardée comme ayant seulement perdu une chance (CAA de Paris, 6e chambre, 7 juillet 2020, n° 17PA03126, Inédit au recueil Lebon).

Quels recours en cas de déclaration sans suite ? 

A défaut de contrat formalisé, les entreprises ne sont pas recevables à solliciter l’annulation du contrat sur le fondement de la jurisprudence TARN ET GARONNE qui reste un contentieux contractuel.

En revanche, les entreprises peuvent :

  • D’une part, saisir le Juge du contrat d’une demande d’indemnisation en remettant en cause le caractère injustifié ou la légalité de la décision de déclaration sans suite ;
  • D’autre part, contester via l’introduction d’un recours pour excès de pouvoir la déclaration sans suite prise.

Ces précisions concernant les voies de recours possibles en cas de déclaration sans suite ont fait l’objet d’une décision rendue en janvier 2017 par le Tribunal administratif d’Amiens (TA Amiens, 31 janvier 2017, n° 1500767 et 1500768).

Notre cabinet Avocats Paradis exerce en droit des contrats et des marchés publics, contactez-nous pour plus de renseignements.

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