Les obligations de publicité et de mise en concurrence ne s’appliquent pas aux cessions immobilières des collectivités territoriales
Contrairement aux autorisations d’occupation du domaine public, les cessions immobilières demeurent non soumises aux obligations de publicité.
Si le Code général des personnes publiques fait mention de l’existence d’une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable pour les cessions immobilières de l'Etat et ses établissements publics (art. R. 3211-2 et suivants) sous réserves des exceptions prévues au sein des dispositions de l’article R. 3211-7, celles-ci ont lieu généralement à l’amiable ou par adjudication publique, la cession des biens immobiliers des collectivités territoriales et des autres acteurs publics ne fait l’objet d’aucune procédure spécifique. Il s’agit d’une jurisprudence constante¹.
L’article L. 3211-14 dispose simplement que « les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales ». La procédure relative aux cessions immobilières est encadrée par les dispositions du Code général des Collectivités Territoriales qui prévoient que :
- Les cessions immobilières doivent ainsi être autorisées par l'assemblée délibérante (articles L. 2241-1, L. 3213-1, L. 3213-2 et L. 4221-4 du CGCT), et faire l'objet d'une délibération motivée après avis des domaines quant à la valeur vénale.
Aucun autre formalisme n’est prévu.
En pratique, si les collectivités territoriales ont échappé aux obligations de publicité et de mise en concurrence, certaines ont, tout de même, pris le soin de mettre en place des procédures internes aux termes desquelles les modalités de l’offre et les critères de sélection
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Une évolution attendue ?
Au regard du contexte européen et des jurisprudences européennes et nationales, des évolutions sont attendues concernant la soumission de l’ensemble des cessions immobilières aux règles de publicité et de mise en concurrence. La différence de régime entre l’Etat et les autres collectivités ne trouvant pas de justifications juridiques, le régime des cessions immobilières des collectivités territoriales sera, sans nul doute, prochainement aligné sur celui applicable aux cessions de l’Etat et des établissements publics.
Conseil à retenir
Les règles de publicité et de mise en concurrence s'imposent lorsque les contrats de vente immobilière interviennent dans le cadre des contrats de la commande publique ou sont susceptibles de recevoir une telle qualification compte tenu de l'économie générale du contrat². Il convient donc, d’un côté, d’être prudent désormais quant à la passation de contrats portant cession immobilière et, de l’autre côté, de ne pas hésiter à contester les actes de cessions immobilières en invoquant une rupture d’égalité et de transparence afin d’emporter l’annulation des cessions immobilière qui sont portées à votre connaissance et que vous estimez litigieuses.
¹Ceci a été confirmé de façon constante par la jurisprudence (Voir, notamment : CE, 10 avril 2015, n° 370223, mentionnés aux tables du recueil Lebon).
²CJUE, 29 octobre 2009, aff. C-536/07 ; CJCE, 18 janvier 2007, aff. C-220/05.
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