Actualités jurisprudentielles : 

  • CE, 9 septembre 2020, M. A c/ Commune de LA CIOTAT, n°422493 

Une condamnation pénale peut donner lieu à une procédure disciplinaire même sans lien avec le service

Il est, tout d’abord, rappelé qu’une faute commise dans l'exercice des fonctions peut justifier une procédure disciplinaire par l'administration et des poursuites pénales. Autrement dit, les mêmes faits peuvent constituer à la fois une faute professionnelle et une infraction pénale. En outre, lorsqu'un agent est pénalement poursuivi pour des faits sans lien avec le service, l'administration peut aussi décider d'engager une procédure disciplinaire à son encontre si ces faits :

  • sont incompatibles avec l'exercice d'une fonction publique,
  • portent atteinte à la réputation de l'administration,
  • représentent un manquement grave à la probité, propre à altérer la confiance dans l'action publique, etc.

Ensuite, il doit être souligné que la procédure disciplinaire et la procédure pénale sont indépendantes. Les décisions pénales ne lient pas l'autorité administrative qui peut décider d'engager, ou non, une procédure disciplinaire à l'encontre de ses agents. Récemment, dans un arrêt rendu le 9 septembre 2020 concernant la Commune de la Ciotat, le juge administratif a eu l’occasion de rappeler ces principes jurisprudentiels et le contrôle de la compatibilité ou non des sanctions pénales prises avec les fonctions occupées par un de ses agents.

Plus précisément, la Commune de la Ciotat a jugé que la condamnation à une peine d'un an d'emprisonnement assortie du sursis avec inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour détention non autorisée d'une arme et de munitions de première catégorie découvertes lors d'une perquisition dans le logement de fonction étaient incompatibles avec l'exercice des fonctions de gardien du parc du Mugel et constituaient une faute de nature à justifier une sanction. Il convient de préciser que ledit agent bénéficiait d’un agrément d'agent communal délivré par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille et que sa fiche de poste comprenait, notamment la surveillance et le maintien de la sécurité dans un parc ouvert au public. 

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