La bonne conduite à tenir pour les entreprises et les maîtres d'ouvrages

Comment se comporter face à des difficultés d’exécution des marchés publics à prix forfaitaires?

La jurisprudence est constante et considère que : les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie :

  • soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, : Celles-ci sont définies comme étant des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution d’un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties ;
  • soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

A noter :

  • D’une part, le retard de chantier ne constitue nullement une sujétion imprévue ;
  • D’autre part, le tiers au contrat, à l’image du sous-traitant ne peut invoquer la théorie des sujétions imprévues.

Quelle est la bonne conduite à tenir face à des difficultés d’exécution dans le cadre des marchés publics ?

La bonne conduite à tenir par le Maître d’ouvrage dans le cadre du montage et de l’exécution des marchés publics

  • En amont de l’exécution, il convient de bien définir son besoin : Estimer correctement son besoin et ne commettre aucune faute dans la conception du marché ;
  • Eviter toute faute dans le suivi et la direction et le contrôle de l’exécution des travaux : Comment ? : Ne pas rester inactif face au retard de chantier et inviter son maître d’œuvre à prendre les mesures nécessaires pour assurer la poursuite du chantier : Ecrire à son maître d’œuvre est primordial face à des problèmes d’exécution de chantier.

La bonne conduite à tenir par l’entreprise lors de l’exécution des marchés publics

  • Un Ordre de service signé avec réserves : En présence de retard de chantier, il est recommandé d’être vigilent aux ordres de service régissant lesdits retards. Votre silence ne doit pas pouvoir être interprété comme un acquiescement à la prise en charge financière desdits retards. C’est la raison pour laquelle, il est nécessaire de faire acter par retour écrit et concomitamment à la signature des ordres de service votre volonté de solliciter une éventuelle indemnisation consécutive au retard de chantier ;
  • Etablir la faute du maître d’ouvrage (faute dans l’estimation de son besoin, dans la conception ou dans le suivi et l’exécution de son marché) ;
  • Ou, caractériser le bouleversement dans l’économie du contrat.

Votre Cabinet d’Avocats intervient régulièrement dans les problématiques relatives à l’exécution des marchés publics.  Vos avocats se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans le cadre des contentieux liés aux difficultés d’exécution rencontrées dans le cadre de vos contrats et marchés publics.

Actualités et Références jurisprudentielles dans le domaine de l’exécution des marchés publics : 
 

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